droit commercial
Le droit commercial consiste à régler la forme et l’effet des transactions dont le commerce se compose et à déterminer les obligations particulières auxquelles sont assujetties ceux qui en font leur profession.
Le droit commercial aborde essentiellement l'acte de commerce, le commerçant et les biens affectés à l'entreprise (fonds de commerce, baux commerciaux, propriété industrielle), ainsi que le droit des sociétés commerciales.
Nos conseillers juridiques intervenent également pour les entreprises, artisans, commerçants, sociétés dans la matière qui leur est propre.
Nous conseillons et assistons notre clientèle professionnelle dans le domaine du droit commercial.
Le bail commercial
Les baux commerciaux sont régis par le décret du 30 septembre 1953 modifié. Ils concernent les immeubles et les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Domaines d'intervention
nous intervenons notamment dans le cadre de :
- rédaction d’actes (statuts de sociétés, baux commerciaux, conditions générales de vente,contrats)
- rupture de relations commerciales établies ;
- redressements judiciaires ;
- recouvrement de créances ; obtention du titre et poursuite de l’exécution en France et à l’étranger ;
- gestion du patrimoine immatériel (marques, noms de domaines, etc…)
Le conseiller juridique en droit commercial est régulièrement sollicité par les commerçants ou par les consommateurs pour des questions de litiges commerciaux.
Vous souhaitez obtenir un conseil juridique rapide sur le droit commercial ? Contactez-nous dès maintenant au 01-83-75-32-22, réponse rapide.
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